Glossaire de l’aide à domicile

APA

Allocation personnalisée d’autonomie. À domicile, elle sert à payer tout ou partie des aides prévues dans le plan d’aide de la personne. Elle s’adresse aux personnes de 60 ans ou plus classées en GIR 1 à 4 ; c’est le département qui l’attribue et la verse.

Source : Service Public, « Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) », consultée le 26 octobre 2026.

CASF

Code de l’action sociale et des familles. Il réunit les règles de l’action sociale : l’APA (articles L232‑1 et suivants), la PCH (articles L245‑1 et suivants) et, au livre III, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont les services autonomie à domicile.

Source : Légifrance, Code de l’action sociale et des familles, consultée le 26 octobre 2026.

CNSA

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Établissement public créé par la loi du 30 juin 2004, elle gère depuis 2021 la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Elle participe au financement et au pilotage des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Source : CNSA, « Présentation et missions de la CNSA », consultée le 26 octobre 2026.

Cofrac

Comité français d’accréditation. Pour l’évaluation des ESSMS, le législateur a choisi des organismes évaluateurs accrédités : le Cofrac les accrédite, avec des exigences strictes, notamment de méthode, et un contrôle régulier de leur activité.

Source : HAS, « La HAS et le Cofrac renforcent leur collaboration autour des dispositifs d’évaluation confiés à des organismes tiers », consultée le 26 octobre 2026.

CPOM

Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Un service autonomie à domicile peut en conclure un avec le président du conseil départemental. Le contrat fixe notamment le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge chaque année, le territoire et les horaires d’intervention, et les règles des financements du département.

Source : Légifrance, article L313‑11‑1 du Code de l’action sociale et des familles, consultée le 26 octobre 2026.

ESSMS

Établissements et services sociaux et médico-sociaux : par exemple les EHPAD, les foyers de vie ou les services d’aide à domicile. Les résultats de leurs évaluations de qualité sont consultables sur Qualiscope, le site de la HAS.

Source : HAS, « Qualiscope », consultée le 26 octobre 2026.

Évaluation des ESSMS par la HAS

Depuis la loi du 24 juillet 2019, la HAS élabore le référentiel national d’évaluation de la qualité des ESSMS, publié le 10 mars 2022. Chaque établissement ou service est évalué tous les cinq ans par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Source : Ministère des Solidarités, « Évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux : présentation de la réforme », consultée le 26 octobre 2026.

GIR

Groupe iso ressources : le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée, mesuré avec la grille AGGIR. Il va du GIR 1 (personnes confinées au lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées) au GIR 6 (personnes autonomes pour tous les actes discriminants de la vie courante). Les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.

Source : Pour les personnes âgées, « Comment fonctionne la grille AGGIR ? », consultée le 26 octobre 2026.

Grille AGGIR

Grille qui évalue la perte d’autonomie d’une personne âgée. Elle mesure sa capacité à accomplir 10 activités corporelles et mentales, dites discriminantes, complétées par 7 activités domestiques et sociales. Le résultat classe la personne dans l’un des 6 GIR.

Source : Service Public, « Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ? », consultée le 26 octobre 2026.

PCH

Prestation de compensation du handicap. Elle comprend 5 formes d’aides, dont l’aide humaine : l’intervention d’une tierce personne, par exemple un service prestataire d’aide à domicile. La demande est examinée par la CDAPH de la MDPH ; la PCH est généralement versée par le conseil départemental.

Source : Service Public, « Prestation de compensation du handicap (PCH) », consultée le 26 octobre 2026.

Qualiscope

Service d’information en ligne de la HAS. Depuis septembre 2025, il publie les résultats d’évaluation des ESSMS : un niveau global de qualité de A à D, et des scores par chapitre et par thématique. La publication intervient dans les trois mois qui suivent la remise du rapport final.

Source : HAS, « Secteur social et médico-social : des évaluations publiées pour plus de transparence », consultée le 26 octobre 2026.

SAAD

Service d’aide et d’accompagnement à domicile. Il emploie des auxiliaires de vie pour les tâches du quotidien des personnes âgées, malades ou en situation de handicap : ménage, repas, courses. Depuis 2023, les services autonomie à domicile remplacent les SAAD.

Source : Ministère des Solidarités, « Services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes en perte d’autonomie », consultée le 26 octobre 2026.

Service autonomie à domicile

Service créé progressivement depuis 2023 en remplacement des SAAD, des SSIAD (soins infirmiers à domicile) et des SPASAD. Il organise l’accompagnement à domicile : aide dans les activités du quotidien et réponse aux besoins de soins infirmiers réguliers. Les SAAD et SSIAD existants prennent peu à peu ce nom.

Source : Pour les personnes âgées, « Création des services autonomie à domicile pour simplifier vos démarches », consultée le 26 octobre 2026.

Synaé

Système d’information de la HAS pour l’évaluation des ESSMS. Il sert à la fois aux établissements et services évalués et aux organismes évaluateurs. C’est par Synaé que le rapport d’évaluation est transmis à la HAS.

Source : HAS, « Mettre en œuvre l’évaluation des ESSMS », consultée le 26 octobre 2026.

Télégestion

Outil qui enregistre les interventions réalisées au domicile, pour en garder l’historique. Le cahier des charges national des services autonomie à domicile demande de tenir à jour l’historique des interventions, « notamment en ayant recours à un logiciel de télégestion » (point 4.1.2).

Source : Légifrance, annexe 3‑0 du CASF : cahier des charges des services autonomie à domicile, consultée le 26 octobre 2026.